Nota : ce résumé tient compte de la législation à sa date de rédaction. Watch out : en mai 2018 les obligations vont changer.
Site professionnel
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale
- L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle
- Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social
- Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel, son numéro individuel d’identification
- Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci
- Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Site personnel
Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
Cookies
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser
E‑commerce
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Les conditions générales de vente sont obligatoires en B2C
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Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires en B2B mais fortement recommandées.
En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, vous risquez une amende.
Les mentions légales
Les mentions légales à afficher sur un site ne sont pas les mêmes suivant le statut juridique.
- Pour les personnes physiques Coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse, mail, N° de tel)
- Pour les personnes physiques ayant une activité pro (artisan, petit commerçant pro libérale)
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Nom, prénom, adresse (lieu de résidence)
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Adresse mail
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Numéro de téléphone
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Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des métiers
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Numéro individuel d’identification fiscal
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- Pour les personnes morales
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La raison social
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L’adresse (lieu du siège social)
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Adresse mail
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Numéro de téléphone
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Numéro d’inscription au RCS ou répertoire des métiers
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Numéro individuel d’identification fiscal
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Les CGV
Les CGV donnent un cadre à la relation commerciale entre le professionnel et le client. C’est pourquoi, elles doivent traiter de 5 grandes parties.
- Les modalités d’achat en ligne (commande)
Cette partie décrit le processus de passation des commandes et doit informer le client sur la façon dont ce passe le processus d’achat. Il est conseillé pour le professionnel de retranscrire le plus précisément possible ce processus afin d’avoir des CGV les plus transparentes possible.
Exemple de modalité d’achat en ligne : « Pour commander les articles souhaités, entrez dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisissez la quantité désirée et cliquez sur ” Ajouter à la commande “».
- Les modalités de paiement
Les modalités de paiement décrivent le processus de paiement par le client. C’est aussi dans cette partie que l’on va informer le client des modes de paiement acceptés, ainsi que des règles qui encadrent le paiement ou encore les modes de sécurisation des paiements.
Exemple de modalité de paiement : « Un acompte est demandé au moment de l’inscription, égale à 20 % de la valeur du forfait ».
- L’expédition et le délai de livraison
Cette partie traite de tout le processus d’expédition et de livraison. Le client doit être informé du mode d’expédition utilisé, des délais de livraison (attention, c’est obligatoire !), des coûts de livraison…
Exemple de description du processus de livraison : « Dès l’expédition de votre commande, nous vous enverrons un mail. Ce mail contiendra le numéro de commande ainsi qu’un lien vers les informations de suivi…»
- Le délai de rétractation
Cette partie informe l’acheteur en ligne des modalités du droit de rétractation. D’après le Code de la Consommation, tout consommateur de VPC (Ventes Par Correspondance), détient un droit de rétractation de 14 jours, à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service.
Ainsi, le professionnel doit impérativement informer le client de la durée du délai de rétractation, de point de départ, de la procédure de remboursement du produit,
- Mention de la loi informatique et libertés (LIiL) sur la collecte des données à caractère personnel. Il faut préciser que l’internaute dispose de 3 (minimum) droits au regard de la LIL. cette partie peut également se retrouver dans les mentions légales
- le droit d’accès
- le droit de rectification
- le droit d’opposition
Légalement il faudrait rajouter le droit d’information, mais on le trouve rarement car le droit d’accès à ses données englobe le droit à l’information. Comment accéder si on n’est pas informé !!